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10 327 résultats pour « distinction avec la revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.

Source officielle

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CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; qu'il résulte d'un contrat d'huissier dressé le 7 mars 2016, à la requête de Maître Nicolas Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Hôtel et golf club d'Arras, que le matériel revendiqué

Source officielle
CC

cr

ées sur citation directec/René X

613725d7cd58014677420e96

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

dans la loi ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, la prise multibroche pour laquelle une protection était revendiquée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14bb

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En réalité, le fait que la SAS JILL n'ait pas revendiqué dans le délai de 3 mois ne la prive pas de son droit de propriété.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00119

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

; que les deux procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00119

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[L] avant la période litigieuse, ce dont il résulte que le remplacement ne pouvait être lié à la maladie du salarié remplacé ; qu'en affirmant que ces attestations n'auraient pas fait de distinction entre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi, pour revendiquer des droits de propriété indivis sur une terre et agir en partage, tout particulièrement lorsque la matrice cadastrale ne mentionne pas pour propriétaire le tomité dont se revendique

Source officielle
CC

civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI) un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a construit des immeubles qu'elle a revendus

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e7ac25a97f0381f56f4

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par acte du 2 février 1982, les époux [F] ont revendu le tènement aux époux [G], lesquels l'ont revendu à leur tour par acte du 23 septembre 1999 à la Sci André Bollier, constituée entre les consorts [

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fd

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE CETTE DERNIERE RECONNAISSAIT ELLE-MEME NE PAS AVOIR L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES APPAREILS "MINIFON" EN FRANCE, DES LORS QUE LA REVENDICATION DES SOCIETES "C.E.M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100041

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

moyen : Attendu que la société Labrador fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en l'absence de revendication

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200882

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

-Z...), sont intervenus volontairement à l'instance pour revendiquer un droit de propriété indivis sur le bien saisi ; qu'après le rejet par l'arrêt de l'appel formé par les consorts Y...

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le 25 mars 2013, la société Smartbox a déposé une requête en revendication auprès du juge-commissaire.

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418312

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

2001, lors de l'entrée en salle des délégués syndicaux, un texte avait été remis à chacun d'eux d'une annexe spécifique aux chauffeurs afin de validation et de signature ; qu'en affirmant que la distinction

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704ad0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, seule l'action en revendication lui est ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca3

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer

Source officielle