AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100736
25 novembre 2020
25 novembre 2020
C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.
Source officiellePage 4 sur 517
comm
613723eccd5801467740fefb
9 avril 2002
9 avril 2002
Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.
Source officielle