En l’espèce, il semblerait que le défendeur n’a pas voulu faire la distinction entre bornage et revendication territoriale et que l’option qu’il sollicite serait motivée par sa volonté de ne pas perdre

Barthe en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, divers matériels qu'a revendiqués la société Auxicréances en exécution d'un mandat que lui avait confié la société Auxibail ; Attendu que

première opération », constitue une opération « indépendante » des autres étapes du procédé ; que s'agissant des deux opérations de séchage et de purification, elle poursuit en ces termes : « la distinction

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Système U du 20 décembre 1989 au jour du redressement ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs

9, dépendante de la revendication 1 du brevet européen, ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était

Le 2 décembre 2021, Mme [E] les a assignés en nullité de cet acte et revendication de la propriété de la parcelle. 3. M. [R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

des bateaux que le juge -commissaire a accueillie par ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de

en lui-même et susceptible à lui seul d'exercer la fonction distinctive de la marque ; que la cour d'appel a constaté que la marque litigieuse revendiquait la transparence du flacon, la couleur verte

commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs

sur la partie du prix encore à payer par la STE VALFOND à la STE CESA et ce jusqu'à concurrence de sa créance de 66.373,67 ä, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice dont distraction

S'ETAIT BORNE A REVENDIQUER UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UN BREVET ET EN CONSEQUENCE LA PART DU BENEFICE D'EXPLOITATION QU'IL PRETEND LUI REVENIR EN VERTU DE CE DROIT ET QUE, DANS LES LIMITES DE CETTE ACTION

cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant au prix de vente de marchandises sous réserve de propriété et en ont revendiqué

et dire en conséquence n'y avoir lieu à revendication

l'encontre du sous-acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non la preuve de l'existence

. ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution en lui demandant d'annuler la saisie exécution et d'ordonner la distraction d'une partie des meubles saisis ; que sa demande a été rejetée par une décision

A cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date