) qui dirige un réseau de franchise spécialisé dans la vente de fleurs et de plantes aux particuliers, ont, le 24 décembre 2004, conclu un contrat de coopération commerciale par lequel le distributeur

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications

écritures du salarié qu'à la suite de la décision prise par le législateur en 2004, de mettre un terme à toute distribution automatique dans les établissements de l'Education nationale, la branche de distributeurs

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi.

l'article 4 de la Constitution : (...) / - auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs

Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi ...» et qu'aux termes de l'article

public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (...) " ; qu'aux termes

ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs pour faire cesser la méconnaissance à son détriment du principe de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dont il est victime de la part de services

que cette autorité engage une procédure de sanction prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de l'association Télévision d'Action pour la liberté d'expression audiovisuelle, qui édite le service

de radio par voie hertzienne terrestre et celui des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 lui retirant l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter les conditions techniques de diffusion de son service

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

décembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soient modifiées les caractéristiques techniques relatives à la diffusion de Radio Star, service

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision (...) des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. (...

l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () / L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs