La société Free a fait l'objet d'un contrôle relatif à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision au titre des années 2014 à 2016.

2023, 23 juin 2023 et 20 mars 2024, la société d'édition de Canal Plus demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme totale de 68 919 461 euros au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs

de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. / (...)

La société Orange, opérateur proposant l'accès à des services de communication au public ou à des réseaux de communications électroniques et distributeur de services de télévision, a fait l'objet d'une

Aux termes de l'article 2-1 de la même loi : " Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations

de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision,

Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs " ; qu'il résulte de la combinaison

diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3 ; qu'en vertu de l'article 3-1 du même décret, les distributeurs de services par

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de METROPOLE TELEVISION ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2007, la société AB Sat, distributrice

de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France./()/Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : 3.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui

l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BFM TV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs

Considérant que la société d'édition de Canal Plus, qui exerce à la fois une activité d'éditeur de services de télévision et une activité de distributeur des services de télévision qu'elle édite, a demandé

de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. / (...)

Décision 2013-362 QPC - 06 février 2014 - TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] - Non conformité partielle