Codes de loi français

Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de

Article 18 quater

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté

Article 32 bis

Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation

Article R5121-136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution d'eau ou de l'établissement thermal en cause de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; 3° Le conditionnement.

Article 17

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.

Article Annexe I

guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de distribution ; - des butées d'arrêt soient implantées ; - le remplissage ne soit effectué que

Article R1321-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 96

Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 élabore, à sa charge, une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau et une surveillance des installations intérieures

Article R111-19-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

Article 5

Code de la voirie routière

) ; - la pièce justifiant son identité ; - la date de distribution.

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

de probabilité prévisionnelle " désigne une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation ; 10° L'expression : " mesure de risque " désigne une fonction mathématique

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Article L344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation.

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07