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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bf39ba5988459c44525

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

par son mari pour rupture de la vie commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant le divorce pour rupture

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f2602

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

-H. pour rupture prolongée de la vie commune et renvoyant l'examen des modalités d'exécution, par M.

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c43716

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f4b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que pour

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f84

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

pour rupture de la vie commune, sans fixer, dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044ae

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436f8

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

pour rupture de la vie commune, présentée par son mari, comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c16f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477e0

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

qu'une requête en divorce puisse solliciter, à titre principal, le prononcé du divorce pour faute, et à titre subsidiaire, le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ; qu'en effet, en demandant

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

rupture prolongée de la vie commune présentée par le mari et prononcé, sur le fondement de l'article 241 du Code civil, le divorce des époux D.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe658

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

P. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, Mme P. a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé de ce divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Source officielle
CC

civ2

613721f4cd580146773f908f

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

-L. pour rupture de la vie commune en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté que les conséquences du divorce auraient pour l'épouse, alors que les juges n'auraient pas légalement

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444a8

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ed8

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

a été prononcé à son profit exclusif ; que cette demande a été rejetée, le divorce pour rupture de la vie commune ayant été prononcé, en 1977, à la suite d'une procédure engagée par le mari ; que la Caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100875

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

vie commune, sur la demande de l'épouse, le divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme K

61372170cd580146773f3c3a

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

K. les conséquences matérielles et morales du divorce et accueili la demande de l'épouse en divorce pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d298

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c45860

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande

Source officielle

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