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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf39ba5988459c44525
25 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
par son mari pour rupture de la vie commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant le divorce pour rupture
61372144cd580146773f2602
7 juin 1990
-H. pour rupture prolongée de la vie commune et renvoyant l'examen des modalités d'exécution, par M.
60794b939ba5988459c43716
4 juin 1986
vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...
61372337cd58014677406f4b
18 mars 1999
pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que pour
613722facd58014677403f84
14 janvier 1998
pour rupture de la vie commune, sans fixer, dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; Attendu que M.
61372302cd580146774044ae
29 avril 1998
pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt
60794b939ba5988459c436f8
25 mars 1987
pour rupture de la vie commune, présentée par son mari, comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir
6137239dcd5801467740c16f
10 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé
60794ce89ba5988459c477e0
13 juillet 2000
qu'une requête en divorce puisse solliciter, à titre principal, le prononcé du divorce pour faute, et à titre subsidiaire, le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ; qu'en effet, en demandant
613721a6cd580146773f5a0b
13 avril 1992
rupture prolongée de la vie commune présentée par le mari et prononcé, sur le fondement de l'article 241 du Code civil, le divorce des époux D.
6137228ecd580146773fe658
22 novembre 1995
P. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, Mme P. a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé de ce divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
-L. pour rupture de la vie commune en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté que les conséquences du divorce auraient pour l'épouse, alors que les juges n'auraient pas légalement
60794bf09ba5988459c444a8
26 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE
soc
61372175cd580146773f3ed8
23 mai 1991
a été prononcé à son profit exclusif ; que cette demande a été rejetée, le divorce pour rupture de la vie commune ayant été prononcé, en 1977, à la suite d'une procédure engagée par le mari ; que la Caisse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100875
8 juillet 2009
vie commune, sur la demande de l'épouse, le divorce de M.
Donne défautc/Mme K
61372170cd580146773f3c3a
5 juin 1991
K. les conséquences matérielles et morales du divorce et accueili la demande de l'épouse en divorce pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
en divorce pour rupture de la vie commune.
613723b4cd5801467740d298
14 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de
60794c7b9ba5988459c45860
22 janvier 1992
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande
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