impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

de leur crédit d'impôt innovation, ce n'est qu'au stade de la réclamation qu'elles peuvent, pour la première fois, invoquer la doctrine administrative ; or, l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet

faveur conformément aux dispositions de l'article 793 bis du code général des impôts, sauf à démontrer que la cession en cause était intervenue dans le cadre d'une des six exceptions prévues par la doctrine

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 11.

administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 du 23 septembre 2013, du paragraphe n° 60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PROV-20-10-40 du 12 septembre 2012 et des paragraphes nos

, pour les parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, étaient soumises à un droit d'enregistrement dont le taux était fixé à 4,80% ; qu'il est de principe que la doctrine

Sur le crédit d'impôt institué par la doctrine administrative : 4.

S’agissant de la doctrine administrative : Si la requérante invoque, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10

concurrence entre les deux structures ; les tarifs pratiqués par l'association sont, en outre, sensiblement inférieurs à ceux de cette école ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine

Elle soutient qu’elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative et de la jurisprudence administrative selon laquelle, en vertu de l’article 39 A du code général des impôts, toute entreprise

retenues comme valant doctrine administrative, quand les infractions avaient fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions, les juges du fond ont violé les articles 520 A I et II du code général des impôts

en l'espèce ; 2°/ que les titres qui font partie de l'actif successoral doivent être appréciés à leur valeur vénale réelle au jour du décès ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la doctrine

la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par priorité sur la valeur des biens de cette nature ; qu'à cet égard, il résulte des termes même de la doctrine

en l'espèce ; 2°/ que les titres qui font partie de l'actif successoral doivent être appréciés à leur valeur vénale réelle au jour du décès ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la doctrine

S'agissant du terrain de la doctrine administrative : 9.

administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10, qui n'est pas en contradiction avec le paragraphe n°180 ; elle se prévaut également des paragraphes n°70, n°110 et n°120 de la doctrine administrative exprimée

Sur l’interprétation de la loi fiscale : M. et Mme B... ne peuvent utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-RDI-20, relative aux grands principes de la responsabilité