Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 165 résultats pour « dommage à l'ordre social (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 165 résultats pour « dommage à l'ordre social (non) »
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Article 5
; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil
Article 139
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par le contrat d'assurance souscrit par le Conseil national de l'ordre et mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne couvre que
Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle
Article 16
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux
Article D125-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de
Article L145-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président
Article R1142-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi que l'étendue de sa pratique professionnelle.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil.
Article Annexe I, art. 3
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés
Article R1142-63-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
Article R6223-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
risques et des dommages.
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.
Article R145-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et des sections
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des
Article R6122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Article 42
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
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