aux droits de Mme X..., déclarées établies et retenues à la charge du prévenu, aient été causées ou même aient été en rapport avec les fonctions représentatives de Mme X... et à ses fonctions syndicales

par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par

    Les dispositions en matière de réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles 29 .

causés aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions ; - M.

14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, "M.

une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le cumul entre les fonctions

L'arrêt ajoute que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie a vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M.

se trouvait en conséquence effectivement dans l'exercice de ses fonctions, sa mission s'achevant cependant dès lors que le véhicule était garé; qu'en conséquence, en l'utilisant, sans autorisation,

de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais

causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 du même code énonce que l'action

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Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, alors « que les syndicats

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B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses fonctions, s'est placé hors des fonctions pour lesquelles il

toutes causes confondues ; "alors que si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.

réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 ) qu'"(il) soutenait dans ses écritures d'une part qu'il exerçait outre les fonctions de