ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE S I T, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN SA SEULE QUALITE, NE POUVANT ETRE RETENUE LORSQUE LE DOMMAGE

recommandée dans le délai légal ses protestations motivées au transporteur en y joignant l'exemplaire de la feuille de route sur laquelle a été mentionné par le magasinier "emballage en mauvais état", que le dommage

CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NEUCHATELOISE CONTRE LA SOCIETE KIOEI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE SE BORNE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR ET LE NAVIRE POUR PERTES OU DOMMAGES

autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur ; qu'il convient d'examiner ces cas exceptés ; que, sur le vice propre ; que la marchandise a été chargée à bord du navire

causés aux marchandises transportées, doit assurer le contrôle du chargement et de l'arrimage réalisés par l'expéditeur, faute de quoi sa responsabilité est engagée pour tous les dommages qui trouvent

58, à Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M.

causés par mesures sanitaires (article 6 des conventions spéciales), ne saurait prospérer dès lors que le dommage aux marchandises résulte non pas de mesures sanitaires mais en tout premier lieu de la

Aux termes de ce texte, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis

contre le chauffeur du camion au cours d'un arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute d'Italie, que les sociétés Chiron et Socopa-Archaimbault ont demandé à la société SATIF la réparation du dommage

LIVRAISON, ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES ET QU'AU SURPLUS, LES ACTIONS FONDEES SUR LES AVARIES CONSECUTIVES AU RETARD ECHAPPENT A CE TEXTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION S'APPLIQUE A TOUT DOMMAGE

déterminer sur la seule base de stipulations contractuelles que les parties n'avaient pas spécialement invoquées, en déduisant de la mention " Jeddah CY " que le transporteur demeurait responsable des dommages

Aux termes de ce texte, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis

, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt attaqué énonce que la société Bastia distribution avait souscrit deux contrats d'assurance responsabilité couvrant les marchandises transportées

l'existence de l'une des causes d'exonération admises par le texte susvisé et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage ; Attendu que pour rejeter la demande des assureurs, l'arrêt

illimité de sa garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les "conventions spéciales" de la police d'assurance limitaient cette garantie à 2 000 fois l'indice et la ramenaient à 300 fois pour les dommages

causé aux marchandises qui lui sont confiées, quelle qu'en soit la cause, ainsi que de tout dommage causé à son personnel ou aux tiers »).

; qu'il y a eu ainsi tentative d'incendie volontaire caractérisé par un commencement d'exécution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les dommages

engagée à assurer dans les meilleures conditions la garde, l'entretien et la conservation des matériels faisant l'objet du dépôt, à en assurer la protection sous sa responsabilité et à répondre des dommages