Codes de loi français

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie

Article 2

Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs.

Article 421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Article 422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que

Article L481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.

Article L1128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine

Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 49

Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

d'élevage reconnues ; 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ; 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ; 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.