O... a procédé à une donation-partage de ses biens et à une cession de ses parts du GFA suivant contrat du 11 novembre 1983. Désormais Monsieur I...

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992) que les époux C..., dont l'acte de donation-partage en faveur de leurs enfants

, était supérieure à celle de 862 000 francs actée dans la donation partage.

l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2013), que, par acte de donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2020), Mme [C], se prévalant de son droit d'usufruit résultant d'un acte de donation-partage du 31 octobre 1998 et portant sur une maison, a assigné

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 avril 2019), le 26 juin 2001, [L] [T] a consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant sur quatre parcelles cadastrées CW n° [Cadastre 1] à [Cadastre

Un jugement du 6 janvier 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, désigné un notaire et ordonné une expertise des immeubles ayant fait l'objet de donations-partage

[V], notaire, assuré auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur), M. et Mme [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants, [K], [P] et [B]. 2.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

à fermage de longue durée sur des terres qu'il exploitait déjà en vertu d'un bail à neuf ans remontant à 1969 mais non renouvelé à son expiration; que, le 29 janvier suivant, ils ont procédé à la donation-partage

d'entreprises, de rechercher les solutions juridiques les plus opportunes financièrement au transfert du patrimoine . que les solutions proposées par ce notaire, incluant une scission de société et une donation

[Y] [R] faisait effectuer, pour la préservation de ses droits tant présents que futurs, un état des lieux de la propriété qu'il venait de recevoir par donation-partage.

que la société Unionsum développement limited, cessionnaire de la créance de Mme X... sur les époux Y..., lesquels avaient affecté en garantie deux immeubles qui firent ultérieurement l'objet d'une donation

des terrains acquis par les héritiers [T] par la donation partage de 1955, l'arrêt retient que les terrains visées par celle-ci "pourrait correspondre à la parcelle AH [Cadastre 1] ou à l&apos

I... en reconnaissance d'une servitude établie par acte de donation-partage du 21 mars 1980 et en suppression de tout obstacle sur le chemin dit « de A... » sur lequel il entendait entreprendre, conformément

DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION

(les conforts Z...) en demandant, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'annulation de l'acte de donation-partage consentie à leurs enfants le 22 janvier 1974 par Lucien Z... et son épouse

[I] est devenu propriétaire par un acte de donation-partage du 11 juin 1992. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

K..., une donation-partage avec charges, a assigné ce dernier en révocation pour ingratitude et inexécution des charges ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes, Mme S...