pasteur constituant ainsi l'organe d'expression de la personne morale, et qui a pour fonction de veiller à l'entretien des édifices religieux, d'administrer les biens de la paroisse, d'accepter leurs dons

modalités suivantes : - soit à titre onéreux selon des procédures de droit privé (achat ou échange) ou de droit public (expropriation ou droit de préemption), - soit à titre gratuit (acceptation de dons

L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à l'acceptation du legs

Il ajoute que la SA coopérative société de diffusion rosicrucienne ne justifie d'aucun statut d'association cultuelle reconnue qui lui vaudrait une exonération de ce legs Enfin, il précise que la simple

L’association refusa et demanda à bénéficier de l’exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles   ; une procédure de taxation d’office fut alors ouverte à

été attribués ou qu'elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption sans que celle-ci soit subordonnée à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de Savoie, annulé les délibérations en date des 7 et 23 janvier 1992 de son conseil d'administration, relatives au don

leurs conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir que l'AP-HP étant, conformément aux dispositions de l'article R. 716-3-7 du Code de la santé publique, tenue de soumettre l'acceptation de tout don

Picardie (C.R.E.A.I.) tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1986 refusant au Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Picardie l'autorisation d'accepter un legs

Ainsi qu'il a été dit au point 5, le préfet peut s'opposer au don ou au legs d'un immeuble à une association déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1

été attribués ou qu'elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption, sans que celui-ci soit subordonné à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons

droit : Vu les articles 849, alinéa 2, et 857 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier et, selon le premier, que si les dons

contrôle du Conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique et autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons

A... l'activité de l'Institut créé en 1960, et, dans la négative, si les dons et legs faits à cet institut ne devaient pas être dévolus à l'association créée en 1990, pour respecter l'affectation voulue

ressources était de nature fiscale et parafiscale tandis qu'il s'évinçait du texte régissant son statut qu'elle était largement financée par des droits perçus en contrepartie du service qu'elle rend, de dons

été attribués ou qu'elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption, sans que celui-ci soit subordonné à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons

Aux termes de l'article 849 alinéa 2 du code civil, "Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits

La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Article 795 « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : (...) 10º Les dons et legs faits aux