Codes de loi français

Article D233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

R. 232-12.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L.

Article L232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une

Article R232-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-56.

Article Annexe 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 69

DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires

Article D232-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :

LEGIARTI000051595465

Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie. 4.

Article 4

-2 et L. 232-3du code des relations entre le public et l'administration.

Article L232-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.

Article L232-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L. 232-10, le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 et à l'article L. 232-18-1, sur demande des enquêteurs et sous

Article R232-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

Article L232-23-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans.

Article L232-23-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans.

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. 232-14, les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive

Article D233-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

au troisième alinéa de l'article L. 232-25.