Article L232-23-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

En vigueurDepuis le 31 mai 2021

Texte de l'article

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-23-3-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038784584

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077356