Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a1cd580146773eca9e
6 mai 1987
6 mai 1987
l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1984), que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310086
15 février 2023
15 février 2023
de jouissance exclusif sur une partie commune permet au bénéficiaire d'en jouir, mais n'est pas assimilable à un droit de propriété, la partie sur laquelle s'exerce ce droit de jouissance privatif demeurant
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418197
20 juin 2006
20 juin 2006
Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui n'était pas opposante à la décision par elle contestée, soutenait bénéficier d'un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique du 14 octobre 2004, n'ignorait pas qu'au le lot vendu était attaché un droit de jouissance exclusive sur une véranda dans la cour ; qu'il ne pouvait lui échapper
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300355
27 mars 2008
27 mars 2008
de jouissance exclusif d'un copropriétaire peut être affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, sans pour autant être assimilé à un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301175
4 octobre 2011
4 octobre 2011
sans contradiction, que si le plan litigieux avait été signé par les parties et était entré dans le champ contractuel, il n'y était pas mentionné que la société 4M Promotion s'engageait à fournir un droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f7
1 février 2008
1 février 2008
. *** Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : -que le règlement de copropriété n'octroie pas un droit de jouissance exclusive à madame Michèle X... épouse Y..., -qu'elle n'a qu'un usage de
Source officielleciv3
613723ebcd5801467740fdf8
22 octobre 2002
22 octobre 2002
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a procédé à une interprétation souveraine, exclusive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300096
29 janvier 2008
29 janvier 2008
d'une fenêtre en imposte de la porte, ouvrant sur l'intérieur du lot ", et retenu que si le lot 73 ne bénéficiait pas d'une ouverture sur la courette, le lot 43 ne manquerait pas de bénéficier d'un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300700
8 juin 2011
8 juin 2011
à la jouissance exclusive d'une cour sur laquelle est édifié un appentis » ; le lot 3 ayant également accès sur la rue de Paris, décrit comme « droit à la jouissance exclusive d'un terrain sur lequel
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'établissement du droit de jouissance exclusif sur le toit terrasse et une résolution n°36 autorisant la réalisation de travaux affectant les parties communes et modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a27
16 juin 1982
16 juin 1982
, A TITRE PROVISOIRE, LA JOUISSANCE DE BIENS INDIVIS, MEME SI LE FOND DU DROIT DE JOUISSANCE DES INDIVISAIRES SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f1e
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Suivant le projet de Gexpertise ci-joint, l'assemblée générale reconnaît à M. et Mme [H], le droit de jouissance exclusif de la terrasse formant le toit du garage.
Source officielle4e Chambre A
615e0e5fc25a97f0381f55aa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Par acte d'huissier du 7 février 2011, [V] [A] a fait assigner [K] [S] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins notamment de se voir reconnaître un droit de jouissance exclusif sur la façade
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, le simple fait, pour une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission
Source officielleciv3
61372497cd58014677416c30
14 mars 2006
14 mars 2006
, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance partagé par deux copropriétaires seulement sur une partie commune spéciale, tel que prévu par le règlement de copropriété, ne pouvait être limité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300798
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme X..., copropriétaires, n'étaient titulaires que d'un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300644
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de jouissance exclusif sur le toit des garages, et souverainement retenu, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales et répondant aux conclusions
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45426
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X..., propriétaire dans l'immeuble ..., d'un lot constitué par le droit de jouissance exclusive de la cour avec les 13/10 000e des parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcee6
10 mai 1995
10 mai 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... s'était engagée à justifier d'un droit de jouissance
Source officiellePage 4 sur 1260