Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...          

ou de dissolution de la SCI, en pleine propriété ; que, le 15 septembre 1995, l'un des associés, la SCI BL, après avoir exercé son droit de retrait, a cédé à la société Actipierre 3 les lots 402, 403

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux. 4.

privé la mutuelle Smar, qui a été contrainte de régler la somme de 123.647,81 euros à cette dernière, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant à la communication de l'acte

caution est donc de nature à autoriser au fidéjusseur l'exercice du droit de retrait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire fondé l'exercice du droit de retrait, a retenu que "M.

Y... de leurs droits de retrait n'était ni justifié ni légitime et n'avait pour finalité que de contraindre la direction à revenir sur une nouvelle organisation des plateaux techniques avec laquelle ils

Y... a notifié à la SCP l'exercice de son droit de retrait ; qu'il s'est installé dans de nouveaux locaux professionnels en emportant avec lui, sans l'accord de son associé, un certain nombre de dossiers

X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite

Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

X... a été engagé le 21 septembre 1995, par la société SKW Biosystems, aux droits de laquelle se trouve la société Degussa Flavors and Fruit Systems, en qualité de technicien chimiste ; qu'affecté en 1998

le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la SCI), après avoir été autorisé à exercer son droit

Par écrit du 12 décembre 2019, le salarié a informé la société de sa décision de faire valoir ses droits à retraite.

seraient effectuées sur leurs traitements, consécutivement à l'exercice de leur droit de retrait ; que, par une décision du 16 mars 2012, le recteur de l'académie de Guyane a refusé d'indemniser les intéressés

par le débiteur cédé, le droit de retrait litigieux ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du cessionnaire retrayé au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel

se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une atteinte substantielle au droit de retrait de l'associé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

; que le retrait litigieux, qui tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est tenu de payer à son cédant, est une institution

En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M.

En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3.