a été poursuivi pour mise en danger de la personne d'autrui et, le second, pour avoir sanctionné un salarié ayant exercé son droit de retrait ; que le tribunal a retenu la culpabilité des prévenus ;

mais une limitation valable au droit de retrait ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir le caractère effectif du droit au retrait de M.

de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision de l'autorité militaire du 22 février 2008 lui refusant l'exercice du droit

de retrait selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail ; que la RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué une retenue de salaire pour

cassation

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi de l'examen

rejet

de retrait lors de la journée de travail du 23 janvier 2014 ; Que le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié désormais par les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail

rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le18 mars 2002, en qualité de comptable, statut cadre, par la société Cogep, par contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant fait valoir ses droits

X..., au service de la société Nevoret depuis 1949, après avoir pris sa retraite le 31 décembre 1988, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une prime de 14e mois qui lui avait été versée

[X] vis à vis de ses droits à la retraite, celle-ci admettant par ailleurs qu'il avait 60 ans à la date de rupture du contrat.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage de son droit

Y..., qui a travaillé pour la société Naphtachimie, a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 ; qu'estimant que la pension qui lui était versée n'était pas conforme au régime de pension complémentaire

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000), rendu en matière de référé, que les époux X..., associés de la société civile à capital variable Rente Soprogepa (la société), ayant décidé d'exercer leur droit

Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi de l'examen de l'affaire

derniers (le groupe majoritaire) prenaient des engagements au bénéfice de la société CFC (le groupe minoritaire), en contrepartie de l'investissement effectué par celle-ci ; que ce pacte stipulait un droit

L’AG2R AGIRC ARRCO a indiqué procéder à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier.