Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 007 résultats pour « droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 007 résultats pour « droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause.
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée : 1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision.
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
Article 80
Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin.
Article 7
portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée: vingt minutes; coefficient 8); Une interrogation portant sur la langue
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.
Article Annexe II
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales à l'école normale supérieure de Paris-Saclay, département économie et gestion, et à l'école normale supérieure de Rennes, département Droit, économie
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire
Article 39
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
Article 5
Les candidats devront faire connaître leur : : choix au moment du dépôt de leur candidature.
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.
Article 7
La personne interrogée doit être informée du nom de l'organisme qui réalise le sondage. L'enquêteur doit rappeler à cette personne qu'elle est en droit de ne pas répondre et de mettre fin à tout moment à l'entretien.
Article R135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.
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