Article R1232-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1232-12
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 août 2023
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Texte de l'article
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
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