X... ses droits indivis représentant 4/45èmes, soit 8/90èmes de la succession de P... I...

décision attaquée : Considérant que le premier alinéa de l'article L.131-13 du code des communes dispose : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L.131-2 ne font pas obstacle au droit

l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit

Crédit en remplacement de monsieur Bernard Y... ; que la Société Marseillaise de Crédit emploie moins de 2.000 salariés et il est mentionné, tant par l'accord d'entreprise du 19 mars 2001 intitulé « droit

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe auquel a droit le représentant des créanciers est de 15 000 francs, même en cas

un bon indispensable indiquant l'heure et le motif de la sortie ..." ; Sur les paragraphes 6 et 7 de l'article 8 du règlement intérieur : Considérant que l'alinéa final du même article 8 réserve les droits

judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit

A.D.D.E. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Gorge de Loup 69001 LYON représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de

A.D.D.E. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Gorge de Loup 69001 LYON représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit

suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance, la suspension ainsi prévue devant être regardée comme constituant une interruption ; qu'elles sont alors reprises de plein droit

. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que les salariés de La Poste et de France Télécom ainsi que de leurs filiales puissent adhérer à l'association, que celle-ci ait comme membres de droit

établie, l'élément intentionnel des infractions se déduit nécessairement des agissements volontaires des prévenus, lesquels ne pouvaient méconnaître en l'espèce l'atteinte manifeste qu'ils portaient aux droits

déclarée et celui de la créance définitivement admise ; que commet un abus de droit, le représentant des créanciers qui, dûment informé de l'extinction ou de la réduction d'une créance, du fait du paiement

Jean-François Dargent, mandataire judiciaire, , agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SCI Les X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par

(la caution), aux droits duquel intervient Mme X..., en qualité d'ayant droit et de représentant de sa succession, s'est rendu caution envers la Banque de la Réunion (la banque) des engagements de la société

Gérard X... à titre personnel en réparation de ces désordres ; que Mme Y... prise en sa qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur de la société est intervenue volontairement