unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), qu'invoquant sa qualité de propriétaire des locaux situés [Adresse 1], et leur occupation sans droit

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre

X... occupe les lieux sans droit ni titre, et obtenir son expulsion ; Attendu que, pour dire que, si M.

[Z], demeurant en Algérie, a formé un recours contre une décision de refus de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est de procéder à la révision de ses droits au titre de son

Dominique Y..., demeurant "Le Petit Orme", Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), venant aux droits de M.

Estimant qu'elle ne pouvait y prétendre, la bailleresse l'a assignée en constat de son occupation des lieux sans droit ni titre et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

U... en expulsion et remise en état de ce fonds, en soutenant qu'il l'occupait sans droit ni titre ; Attendu que, pour dire irrecevable la revendication de propriété de M.

(la société) en expulsion de diverses parcelles lui appartenant, au motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils étaient titulaires d'un bail à ferme verbal

[G] [S] occupe cet immeuble sans droit ni titre.

Y...), la société Rixer Management Company a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mai 2000, ayant constaté que ceux-là étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les

W... et Mme R... ont été engagés par la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2013 ; que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté

PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient sans droit

dans les lieux à la fin de la dernière convention, pour faire constater l'indétermination du prix du loyer et de l'assiette de la location et, en conséquence, l'inexistence du bail, l'occupation sans droit

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de ses congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Franche-Comté, devenue Neolia, devenue propriétaire de la maison suivant acte de vente du 3 septembre 2003, a assigné Mme Y... afin de la voir déclarer occupante sans droit ni titre ; Attendu que Mme

rendus en dernier ressort, que Mme Q... et cinq autres salariés ont été engagés par la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2014 ; que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits

sociale d'une contestation de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) reconnaissant à ses salariés, travaillant en qualité de contrôleurs d'exploitation, des droits