Codes de loi français

La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.

Article R314-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du

Article R*421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Il porte notamment sur : a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ; b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ; c) La qualité des services proposés à tous

Article 4

Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder le label "bateau d'intérêt patrimonial".

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Les collectivités ou leurs groupements peuvent prêter ou déposer à l'extérieur de leur bibliothèque un document patrimonial appartenant à l'Etat sur autorisation du préfet de région, accordée après vérification des garanties de sécurité et de conservation

Article 3

est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux

Article R328-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale

LEGIARTI000051546302

ANNEXE PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHILHAC Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article R*441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56