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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant
Article 23
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Article 18
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R232-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20
Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R4231-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 11
-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4, les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel
Article R6146-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours.
Article R164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral.
Article 6
Les commissions régionales ou départementales ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours.
Article R7345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article R6156-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article R1243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 9
Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Article 7
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
La réunion du conseil est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié au moins de ses membres titulaires.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence,
Article R6152-322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article 10
Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne
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