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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207491_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation de droits valable jusqu'au 3 novembre 2022 a été remise à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300655_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Une attestation de prolongation de droits valable 180 jours lui a été délivrée le 6 janvier 2022. Après plusieurs relances infructueuses, M.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45a90

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

permettait à chacun des époux, en cas de dissolution de leur communauté non provoquée par le décès de l'un d'eux, de reprendre en nature les biens dont ils avaient fait apport, sans préjudicier aux droits

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51782

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

licenciement n'ait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a reconnu, à bon droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602343_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir qu’il a reçu une attestation de prolongation de ses droits le 5 février 2026 valable jusqu’au 4 mai 2026.

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e29

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405747_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

lui a été délivrée, valable jusqu'au 20 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403620_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation de droit a été délivrée à M. A et son titre de séjour pluriannuel a été mis en fabrication. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507963_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le même jour, le 23 mai, il l'informait également qu'il pouvait télécharger une attestation de prolongation de droits valable jusqu'au 30 juin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523507_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... s’est vu délivrer une attestation de prolongation de ses droits, valable du 5 décembre 2025 au 14 mars 2026, le maintenant en situation régulière sur le territoire français et l’autorisant à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402459_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

janvier 2023, elle a sollicité une première demande de titre de séjour sur le site de l'Anef et s'est vu délivrer une confirmation du dépôt de sa demande puis une attestation de prolongation de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402992_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

le 1er août 1951, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " délivrée en application de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300648_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elle s'est vu délivrer le 14 juin 2022 un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 13 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302059_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les refus contestés ne reposent sur aucun motif de fait ou de droit valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608303_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour comportant les mêmes droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404838_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

indéterminée, il ressort des écritures mêmes du requérant que cette même autorité a délivré à l'intéressé, sans difficulté, des attestations de prolongation d'instruction prolongeant l'ensemble des droits

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90ad

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

de Villiers l'usurpation de son oeuvre ; Mais attendu qu'ayant retenu et sanctionné la responsabilité encourue par M. de Villiers en raison de son comportement abusif, la cour d'appel a déclaré à bon droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628876dafa129e399518f6

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

concurrence déloyale, statuant à nouveau, à titre principal, - débouter (sic) Monsieur [T] [B] et la société CUPIDON de toutes leurs demandes comme étant irrecevables, faute de pouvoir se prévaloir d'un droit

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838acfcdc6046d47e96bec

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Wiyao KAO en ses observations. M.

Source officielle
CA

Se. étrangers

698ed8e0cdc6046d472b62f8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [K] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus par les dispositions de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a été ainsi pleinement informé

Source officielle

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