Codes de loi français

Article 42

Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

Article Annexe II

Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.

Article 19

hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction.

Article 80

Accessoires Les tubes de niveau en verre directement en charge sont interdits.

Article D514-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente

Article 16

Si le capitaine ne dispose pas d'une AEP thon rouge ou est en dépassement de son quota autorisé par son AEP, ou a réalisé une capture accessoire conformément à l'arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires

Article 47

Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :

Article 89

Une installation peut comprendre essentiellement : Les éléments du stockage (réservoirs et accessoires) ;

Article R717-78-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques.

Article R1333-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.

Article R242-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Activités accessoires.

Article Annexe VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3° DU III DE L'ARTICLE R. 557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES 1.

Article 214-3.04

Essais des accessoires mobiles avant montage à bord 1. Tous les accessoires mobiles collectifs ou non doivent être affectés d'une CMU individuelle et soumis à une épreuve de surcharge avant montage à bord.

Article 2

de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ; - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement.