salarié et la société ont signé le 15 janvier 2010 une transaction selon laquelle la société renonçait à percevoir la somme de 21 826 euros due par le salarié en contrepartie de la conservation "des droits

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

ont déposé la marque au Japon les 30 juin 1988 et 30 août 1989 pour désigner les produits des classes japonaises 17, 21 et 27 correspondant aux classes internationales 18, 24, 25 et 28, enfin que le droit

A... l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente

X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M.

l'arrêt retient encore que le contrat de licence du brevet "Titan", par lequel la société Groupe Punch technix, titulaire du brevet, a concédé à la société GEA Farm technologies la jouissance de son droit

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), que l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM), association de la loi de 1901, a obtenu, le 16 septembre 1992, des autorités égyptiennes, le droit

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société du Chandelier, exploitation

photographies litigieuses, ni sur les véhicules reproduits, encore moins sur l'image du pilote ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits

allemand, dont le siège est ... 3, Allemagne, 3 / de la société Metropolitain Export Import Brackel Gmbh, CO KG de droit allemande, dont le siège est 5 Widenmayerstrasse, 8000 Munich 22, Allemagne,

X... par la société anonyme Sife devaient être regardées comme rémunérant l'acquisition, par cette société, d'éléments incorporels de son actif immobilisé, sans tenir compte de la non-cessibilité du droit

2°/ que la cession des droits d'exploitation d'une oeuvre publicitaire implique une contrepartie financière ; qu'en considérant pourtant que la société Actitudes avait cédé gratuitement les droits d'exploitation

B... est intervenu pour accorder une prolongation du délai d'exploitation jusqu'au 3 août 1993, les consorts Z... ont cédé leur droit d'exploitation de la carrière à la société Sables et Matériaux du Poitou

mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente de phonogrammes reproduisant l'ensemble des enregistrements dont les droits

qu'à une cession de la propriété matérielle des épreuves sans se référer aucunement à une soi-disant cession de droits d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation

cadre prévoyait la cession gratuite des droits d'exploitation, mais en contre-partie d'une exclusivité et pour le temps de cette exclusivité ; il démontre que les parties savaient que les droits d'exploitation