relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1991), que par une convention du 31 janvier 1978 le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) s'est engagé à céder à la société Superouest ses droits

entre elles, la société Highlight communications AG (société Highlight) a réglé à la société Les Films Ariane (société Ariane) une somme de 50 000 dollars US en contrepartie d'une option sur divers droits

de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion internationale de films (EDIF), les droits d'exploitation à la télévision d'un certain nombre de films dans divers

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle

Il nome della rosa' a, suivant contrat signé à [Localité 7] le 14 septembre 1982, cédé les droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique sur l'oeuvre à la société Soprofilms (de droit français

de distribution sur certaines oeuvres cinématographiques dont les droits d'exploitation et de diffusion avaient fait l'objet de contrats au profit de diverses sociétés, les sociétés Lenfilm, Mosfilm,

DU 30 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 24 AOUT 1979 AYANT PRONONCE SA DECHEANCE DU DROIT

relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées

relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

QUE LES PRODUCTEURS DETIENNENT SUR LES FILMS QU'ILS PRODUISENT OU CO-PRODUISENT SONT POUR L'ESSENTIEL DES DROITS INCORPORELS ; QU'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39.1.2° DU

2016), que, suivant acte du 8 novembre 2006, la société civile immobilière de la Basse Métairie de Literie (la SCI), alors en redressement judiciaire, a consenti à la société Carrières Iribarren le droit

AVAIT ETE DECHU DU DROIT D'EXPLOITER A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1976 ; QU'EN REVANCHE, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL DISPOSANT "LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION

avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), qu'aux termes de plusieurs conventions conclues à partir de 1957, un droit

X... et Y... ont acquis en complément "les droits d'exploitation, la raison sociale et la clientèle d'un annuaire international de Telex et Fax connu sous le nom de "Telefax Afrique" ; que le 1er septembre

Y... devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à enlever, sous astreinte, une barrière lui interdisant d'accéder à la parcelle n° 72 sur laquelle il soutenait exercer un droit d'exploitation

l'OMPI, le 31 juillet 1991, deux modèles de bornes destinées à l'aménagement urbain, l'une nommée "Arlésienne", l'autre dite "cylindrique" ; qu'aux côtés de la société Urbaco, à laquelle il a consenti un droit

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2004), que par contrats des 5 et 25 octobre 2001, la société AD communication a cédé à la société Va conseil le droit