Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 décembre 1982

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1978 ET 9 OCTOBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DROITS QUE LES PRODUCTEURS DETIENNENT SUR LES FILMS QU'ILS PRODUISENT OU CO-PRODUISENT SONT POUR L'ESSENTIEL DES DROITS INCORPORELS ; QU'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39.1.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONNER LIEU A UNE DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE S'IL EST CERTAIN, LORS DE SA CREATION OU DE SON ACQUISITION PAR L'ENTREPRISE, QUE SES EFFETS BENEFIQUES SUR L'EXPLOITATION PRENDRONT FIN A UNE DATE DETERMINEE ; QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS DES DROITS QUE DETIENNENT LES PRODUCTEURS DE FILMS, CEUX-CI PEUVENT SEULEMENT CONSTITUER A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, COMME POUR TOUT AUTRE ELEMENT D'ACTIF, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE DE L'ELEMENT D'ACTIF ET SA VALEUR PROBABLE DE REALISATION. QU'IL SUIT DE LA QU'AU REGARD DES REGLES DECOULANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI DEFINISSENT L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, D'UNE PARTIE DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950, DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, AUTORISAIT LES PRODUCTEURS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES A AFFECTER A L'"AMORTISSEMENT" DE LEURS FILMS DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CES FILMS, CETTE CIRCULAIRE N'ENVISAGE QUE LES FILMS PRODUITS OU CO-PRODUITS PAR EUX ET LES RECETTES Y AFFERENTES ; QUE LE BENEFICE DE CETTE DOCTRINE NE PEUT PAS, DANS LE SILENCE DU TEXTE, ETRE ETENDU AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE FILMS QUE L'ENTREPRISE N'A PAS ELLE-MEME PRODUITS OU CO-PRODUITS ET POUR LESQUELS ELLE A SEULEMENT ACQUIS, AUPRES DE TIERS QUI LES AVAIENT PRODUITS, LES DROITS D'EXPLOITATION. QUE SI, EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS DE FILMS, UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES DISTRIBUTEURS POUVAIENT PROCEDER A L'"AMORTISSEMENT" DE LEURS FILMS DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DERNIER REGIME, PROPRE AUX DISTRIBUTEURS, EST ETRANGER AUX ACTIVITES DES PRODUCTEURS, DONT LA SITUATION EN LA MATIERE EST REGLEE, DE LA MANIERE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE, PAR LA CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE MAJORE, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, L'AMORTISSEMENT DES FILMS PRODUITS PAR ELLE EN TENANT COMPTE, A TITRE COMPLEMENTAIRE, DE RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE FILMS DONT ELLE AVAIT ACQUIS LES DROITS AUPRES DE TIERS PRODUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.