est applicable aux ayants droit du preneur régulièrement immatriculé au registre du commerce à la date du congé ; qu'ainsi, les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, preneur des lieux dans

considérant, pour dire que le bail avait été résilié, que le bailleur qui allègue avoir demandé la résiliation du bail peut établir par tous moyens que les ayants droit du preneur ont eu connaissance

reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint et que cette reprise peut être contestée a posteriori lorsque le propriétaire ne l'a exercée que dans le but de faire fraude aux droits

A SUPPLEER L'ABSTENTION DELIBEREE DU PRENEUR FAISANT OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EQUILIBRANT LE DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QU'AINSI, EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A

le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce texte, ne sauraient exclure le droit

D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE ARTISANALE " ET ENONCENT " QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LES BAILLEURS D'UNE SITUATION IRREGULIERE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT CONFERER UNILATERALEMENT UN DROIT

CONSENTIS A DES TIERS PAR LE BAILLEUR NE POUVAIENT METTRE OBSTACLE AUX DROITS DU PRENEUR D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DE CELLE PREVUE AU BAIL ; MAIS ATTENDU

après avis donné aux parties : Attendu que la société Axa France Iard n'a signifié ni à la société Acor, ni à la société Sofider, ni à la société Hôtel Créolia un mémoire contenant les moyens de droit

X... et la SMBF pour faire juger que les consorts Y... étaient sans droit ni titre et, subsidiairement, pour faire déclarer valable un congé délivré par actes des 30 septembre et 29 décembre 1988 ;

, L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE LE DROIT RECONNU AU PRENEUR DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A CE PAIEMENT, NE PEUT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR CE SEUL DROIT

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

des droits réels résultant du bail ; qu'en affirmant que le bail à construction pouvait restreindre les droits du preneur de consentir une servitude sur le bien donné à bail à construction, la cour d'appel

LE MONTANT DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS, D'AVOIR RETENU QUE LE DROIT

D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A...

bail s'est poursuivi sans problème par tacite reconduction à la suite du jugement du 27 octobre 1995, ayant débouté le bailleur de son action en validité du congé notifié le 13 juin 1993 ; que les droits

DELAI DE PRESCRIPTION OU DE FORCLUSION, QUI EMPORTE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DEJA PARTIELLEMENT ACQUISE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé à Mme Y... et à son fils Michel Y... pour le 1er décembre 1991, preneurs