Il résulte du second de ces textes que, au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est

qu'en avait faite la société Kali faisait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette société était titulaire, sur l'oeuvre litigieuse et quelle qu'en fût la qualification, du droit

redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie de région des Iles de Guadeloupe, versée en contrepartie du droit

ou nom commercial ; qu'il suit de là que la société civile professionnelle dispose, lorsque les conditions et prescriptions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sont observées, d'un droit

Considérant, d'une part, que la cour a relevé qu'en vertu du contrat du 30 septembre 1998 mentionné au point 1, la société Rhône Poulenc Agro s'était engagée à concéder des droits incorporels aux " sociétés

DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A, AVANT DE CESSER SON ACTIVITE DE FABRICATION, CEDE TOUS LES DROITS

de licence pour les droits incorporels ne peuvent être ajoutés au prix payé pour les marchandises importées, afin de déterminer leur valeur en douane, qu'à la condition que leur paiement soit en relation

CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT, D'AUTRE PART ELLE RENONCAIT AUX DROITS

Y..., aux droits duquel vient M. X..., (les consorts X...) ont cédé à M.

augmentation de la valeur comptable de son actif immobilisé ; qu'il ne saurait davantage être considéré que les dépenses litigieuses trouveraient leur contrepartie dans l'accroissement d'un quelconque droit

Il résulte des articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation

mobiliers incorporels ne peut porter que sur des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens qui sont l'objet ou

censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision, celle-ci s'étant déterminée sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit

matériels et humains ou, si tel n'est pas le cas, si elle partage avec le concessionnaire les risques de l'exploitation ; qu'ainsi, en jugeant que le seul fait, pour une personne morale propriétaire de droits

du 27 août 1976, la SOCIETE "MEUBLES PITOUN" a acquis de la société "Galeries Barbès" pour un prix total de 2 250 000 F, d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits

QUE DE LA SEULE JOUISSANCE D'UN LOCAL ET NE L'A DEPOSSEDE D'AUCUN DROIT INCORPOREL SUR LA CLIENTELE DE SON DEPOT DE B... ; QUE, DES LORS, LA DAME X... , QUI SUCCEDE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE N'EST

diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits