motifs que, d'une part, "les manoeuvres frauduleuses déterminantes de remises de fonds sont caractérisées dans les deux séries d'escroqueries poursuivies : "1) par l'établissement de factures "fictives

de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après Cesdh) au motif que lors de l'ouverture du scellé provisoire le 15 mars 2016, les enquêteurs de l'Autorité auraient refusé d'éliminer des fichiers

I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard ; que M.

Moulon du blad ; que, dès lors, en cédant à hauteur de 2,5 MF à la partie civile la créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad, alors qu'il connaissait le caractère irrégulier voire fictif

valoir qu'il a été procédé à la saisie irrégulière de 77 courriels couverts par la confidentialité de la correspondance avocats/clients et que cette saisie a porté atteinte à la confidentialité des échanges

, acquisitions et livraisons, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées

pas établi que la détention des images par le prévenu était volontaire, alors, d'abord, qu'elle constatait dans le même temps que le nom et les coordonnées de Christophe X... figuraient sur certains fichiers

(YVAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1970 QUI POUR FRAUDES FISCALES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

; que la cour ordonnera l'annulation de la saisie des documents listés dans la pièce n° 10 de l'appelante à l'exception des documents suivants qui ne portent pas sur des échanges entre la société Essilor

; que la cour ordonnera l'annulation de la saisie des documents listés dans la pièce n° 10 de l'appelante à l'exception des documents suivants qui ne portent pas sur des échanges entre la société Essilor

Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. 8.

clientèle était nécessairement connu et utilisé par le "Temps Retrouvé" ; qu'il n'a pas été contesté qu'au cours des années de partenariat non litigieuses, il y eut entre les sociétés un constant échange

professionnel", a été interpellé en même temps que plusieurs ressortissants étrangers suspectés de se livrer à un trafic de stupéfiants, usant d'un langage codé lors de conversations téléphoniques échangées

professionnel", a été interpellé en même temps que plusieurs ressortissants étrangers suspectés de se livrer à un trafic de stupéfiants, usant d'un langage codé lors de conversations téléphoniques échangées

en oeuvre par les agents de France Télécom pour accéder au contenu des messages télématiques qui ont été, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, parfaitement retranscrits sous forme de copies d'écran

L'échange de courriels n'est pas communiqué en intégralité. Seul cet extrait est produit. Un échange de courriels le 19 juin 2018 entre la responsable marketing stratégique de la société [6] et M.

a dénoncée : 1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives papiers ; 2) toutes les copies des fichiers

9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes fictifs

ET D..., MAIS AUSSI, AUX MOTIFS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT ECHANGES ENTRE X...

instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait, de façon certaine à Marc X... les clichés figurant dans l'annexe n° 5 intitulée "7 fichiers