(ANNE-MARIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 22 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNEE POUR FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1988 qui, pour faux et usage de faux en écritures privées, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement

Arthur des chefs de faux en écriture privée ou de commerce, complicité et usage de faux en écriture privée ou de commerce, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu

Pierre, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 mai 1990, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 2 mois d'emprisonnement avec

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990 qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture

Alice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance et faux en écriture privée

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1988, qui l'a condamnée, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE.

authentique, prévus et réprimés par l'article 441-4 du Code pénal ; que la cour d'appel a requalifié ces faits sous l'incrimination de faux en écriture privée, faits prévus et réprimés par l'article 441

(DAVID), DECEDE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS A...

Gilbert, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui, pour complicité de faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, AU MOTIF QU'IL A CONTREFAIT UNE SIGNATURE SUR UNE ATTESTATION

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées

Miodrag, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné

DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE SUR LES POURSUITES

du chef de faux en écriture privée n'avait fait l'objet d'aucun recours, la chambre d'accusation était tenue de relever que notifiée au prévenu, à la partie civile et au ministère public, et non frappée

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1986 qui, pour faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;