, doit nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d'adhérents au syndicat dans l'entreprise ne faisait aucune

, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET NON SUR L'ELECTORAT ET QUE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMET EN RIEN D'EXCLURE DE CE CALCUL

suppléant a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; que par jugement avant dire droit du 12 avril 2005 le tribunal d'instance a ordonné une consultation pour déterminer l'effectif

salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié dès la date effective d'entrée dans l'entreprise et à l'article 6 qu'en cas de résiliation de la convention d'assurances dépendance, l'entreprise

à prendre en compte pour l'application desdites dispositions, énumère limitativement les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel

de force majeure, la garantie de ressource complémentaire prévue en cas de maladie dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est

de l'entreprise ; que la date de départ effectif de l'entreprise, qui vise la date à compter de laquelle le salarié a effectivement cessé ses fonctions est distincte de celle de la rupture du contrat

utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la détermination de l'effectif

de l'effectif de l'entreprise, effectué selon les règles de l'article L 1111-2 du Code du travail, aboutit à un nombre décimal, il n'y a pas lieu à arrondir ce nombre à un entier lorsque la valeur de

qui détermine la compétence du directeur départemental du travail doit s'entendre comme le lieu où se situe la direction effective de l'entreprise, alors même qu'il serait différent de son siège social

de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale; que l'employeur soutient que les informations relatives à l'effectif de l'entreprise avaient été portées à la connaissance des représentants

doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises utilisatrices, il n'exclut pas que ces travailleurs temporaires soient également pris en compte pour le calcul de l'effectif de

du Code du travail : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des modalités de l'élection et du nombre de délégués à élire en fonction des effectifs

par la jurisprudence ; que sa fonction même au sein de l'entreprise suppose son intégration étroite et permanente ; qu'elle doit donc être comptabilisée parmi les effectifs de l'entreprise ; que le seuil

donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5,