deux mois de préavis mais une somme moindre tenant compte du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

était rédigé comme s'adressant au président dudit tribunal n'est pas de nature à rendre ce recours irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 : "Peuvent également être dispensés

du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au jour de la décision

France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois

jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé

n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que

annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon qui a refusé de le dispenser

une démission l'acte par lequel le salarié déclare prendre acte de la rupture du contrat en raison du comportement de l'employeur, peu important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu'en effet

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de dispense formulée par M.