Le procureur de la République a interjeté appel le 03 mai 2026 à 17h37, et sollicité l'effet suspensif.

intérêt ; Mais attendu que, malgré le rejet du premier pourvoi immédiat, Mme Y... conservait un intérêt à faire annuler l'adjudication à laquelle il aurait été procédé de façon prématurée du fait de l'effet

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 04 mai 2026, à 06h25, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du lundi 04 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet

jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave

N° RG 26/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WT Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45

le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt énonce que "l'appelant ne justifie pas avoir saisi la juridiction compétente, ce qui ne pourrait d'ailleurs avoir d'effet

[S] [E] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 18 avril 2026 à 11 heures 27 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du

[H] [Y] [Z] [N] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 18 avril 2026 à 12 heures 27 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance

Le parquet du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h23 en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 avril 2026, à 14h08, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur

[E] [A] [O] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 15 avril 2026 à 12 heures 22 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance

Le procureur de la République a interjeté appel le 14 avril 2026 à 15h36, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 avril 2026, à 17h03, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur

[B] [H] [M] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 17 avril 2026 à 15 heures 54 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance

Par ordonnance du 9 avril 2026, il a été fait droit à la demande d'effet suspensif. Vu les conclusions du conseil de M.

suspensif ; - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance

[P] X SE DISANT [Q] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 1er mai 2026 à 12h08 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 1er mai

[I] [K] X SE DISANT [Z] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 avril 2026 à 15h20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 30