JEAN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968 ; VU 2 SOUS LE NO 98 343, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A...

X... en tant qu'elle a produit des effets postérieurement au 18 novembre 1985 ; que dès lors la décision précitée du 18 septembre 1985 doit être regardée comme n'ayant jamais été annulée, en tant qu'elle

le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires des Tamaris et autres, annulé les arrêtés du 24 février 1988 par lesquels son

X... dans les fonctions de gardien de la paix avec effet au 14 juin 1993, a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

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Raymond X..., demeurant "En Sarrat", Saint-Germain des Prés, à Puylaurens (81700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement

FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1970 PORTANT NOMINATION DU SIEUR Z...

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2°) annule

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Le 16 mars 2022, les consorts [K] ont assigné la bailleresse devant un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir l'annulation des actes de signification de l'ordonnance du 11 février 2016 et du jugement

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