Soulard, premier président, Mme Champalaune, président de chambre, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une tromperie sur l'origine et les qualités substantielles, incriminées par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; que l'élément intentionnel des délits de falsification de boissons et de tromperie

un élément obligatoirement lié au crédit au sens de l'article 313- 1 du code de la consommation, devant être pris en compte pour la détermination du taux effectif global, la cour d'appel a justifié sa

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM.

L. 115-18 du Code de la consommation ; que l'arrêt ne précise pas sur la base de quel texte la culpabilité de Bertrand X... est retenue alors qu'il était prévenu d'infractions comportant des éléments

Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Filliol, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale

la cour d'appel n'a pas, en toute hypothèse, caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., président du conseil d'administration de la société

intrinsèque contenu dans le testament, en cas d'absence de date, doit être complété par des éléments extrinsèques ; qu'à défaut d'avoir relevé des éléments extrinsèques venant compléter l'élément intrinsèque

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les fonctionnaires de police ont personnellement constaté des échanges

la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le recel, tel que défini par l'article 321-1, alinéa 2, du Code pénal, suppose que soient constatées des charges suffisantes

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], et l'avis de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° B 16-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

trois heures par jour, du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires étant payés à la vacation ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 novembre 2004 ) d'avoir constaté

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Séné, conseiller, M.