Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 342 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 342 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »
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Article 230-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
Article R*80 B-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments
Article R743-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
et de leurs moyens.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article R724-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même de présenter ses observations
Article 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article 1358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Article 2
Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration est postérieure au 1er janvier 2022. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Article 13 ter
. - En vue de l'établissement du prix de la préparation magistrale servant de base de comparaison, les éléments suivants ne doivent pas être retenus : a) Le prix des boîtes, emballages ou flacons sous lesquels le médicament spécialisé se trouve présenté
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception
Article 11
Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.
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