COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES ET DENATUREES, LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT NI LA REGLE ELECTA

DANS L'INSTANCE COMMERCIALE ; " QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT FAIT ECHEC A LA REGLE ELECTA UNA VIA " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI TEND A CONTESTER A LA PARTIE

[K] en ce qu'elles se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la règle 'electa una via' ; A titre principal, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, ses demandes

premier moyen de cassation proposé par Gérard E... et pris de la violation des articles 5, 574 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage « electa

lors irrecevables à déposer leur plainte le 19 novembre 1996 devant le doyen des juges d'instruction ; que l'ordonnance d'irrecevabilité sera donc confirmée ; " alors, d'une part, que la règle " electa

PROFESSIONNEL, SAUF A LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE STATUER SUR LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT REPROCHE ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DE LA MAXIME ELECTA

le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Franche-Comté a : - débouté la société de ses demandes liminaires au titre des principes electa

l'invite à se pourvoir autrement, de sorte que le cours du délai s'est nécessairement trouvé suspendu durant les diligences du ministère public qui tenaient le plaignant en état au regard de la règle electa

cassation proposé par la société civile professionnelle Roger et Sevaux, pris de la violation des articles R. 516-1 du code du travail, 5, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la règle « electa

Z... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, se d trouvait irrecevable à reprendre devant le tribunal et, par voie de conséquence, devant la Cour, l'exception " electa

parties et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut en aucune façon être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge pénal par application de la règle "electa

, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, a déclaré recevable la constitution de partie civile des sociétés Axa assurances Vie et IARD mais les a déboutées de leurs demandes.