#Privilégios e imunidades — Deputado do Parlamento — Decisão de levantamento da imunidade parlamentar — Erro manifesto de apreciação — Electa una via — Princípio non bis in idem — Abuso de poder.

la fois d'une faute civile et d'un délit pénal et opposant les mêmes parties, elles ont aussi le même objet qui est la restitution de sommes d'argent ; " 1° alors que l'application de la maxime " electa

уредба, свързана с разноските и надбавките на членовете на Европейския парламент — Надбавки за парламентарни сътрудници — Връщане на недължимо платени суми — Компетентност на генералния секретар — Electa

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa

cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa

du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle " electa

Il a soutenu qu'en vertu du principe " electa una via ", la CPAM, qui a été partie à l'instance pénale, ne peut agir devant la juridiction civile et que faute pour la CPAM d'avoir fait appel, les deux

même cliente, Mme Y..., le détournement du même montant de 246 152 francs du chèque émis par le client Cornuault ; qu'il importe peu que les parties civiles, pour échapper à l'application de la règle electa

conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que l'action de Mme X... à son égard était irrecevable, par application de la maxime electa

procédure pénale, qui ne protège que des intérêts privés, ne peut être relevée qu'à la demande de la partie concernée et avant toute défense au fond ; qu'en faisant application en l'espèce de la règle "electa

indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ainsi que l'a admis à bon droit le jugement attaqué, la règle electa

. --------------- Le jugement entrepris a : - rejeté l' exception d' irrecevabilité soulevée par Monsieur AA... et Monsieur Y... tenant à la règle électa una via, - constaté la prescription

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE ELECTA

sa succession vacante ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'objet du litige avait été définitivement tranché par l'arrêt du 18 juin 1996 et qu'en application de la règle ‘'electa

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime " electa

electa " (cf. arrêt p. 4) ; " alors que l'exception de la règle " electa una via " qui n'est pas d'ordre public ne peut être invoquée que par le prévenu et ne peut être relevée d'office par le tribunal

à 1 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure pénale, de la règle " electa

juge civil algérien, que le fait que la juridiction civile saisie soit une juridiction étrangère ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale concernant la règle electa