Codes de loi français

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de l'établissement concerné.

Article 17

statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire : a) En ce qui concerne l'élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier

Article L373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés.

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.

Article L558-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier

Article 6

Les élections dans les collèges A1 et A2 ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seuls se présentent au deuxième tour les candidats non élus au premier tour. En cas de partage des voix, est élu le candidat le plus âgé.

Article D239-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges

Article L330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.

Article 11

: Le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique, au scrutin secret à un tour.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

heures le jeudi précédant le premier tour.

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier

Article 1

Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté

Article R127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.

Article L299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.