Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

[R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

Bernard X..., annulé l'élection au premier tour de MM.

l'élection au premier tour de M.

le tribunal d'instance par requête du 27 mai 2019, sollicitant, à titre principal, que soit annulé le premier tour des élections et ordonnée l'organisation d'un nouveau premier tour, au motif notamment

n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative" ; que le troisième alinéa spécifie qu'"en cas d'égalité de suffrages, le plus

et qu'il n'est pas contesté que Mme X..., candidate à l'élection partielle organisée en vue de compléter le conseil municipal de Wailly (Pas-de-Calais) et dont le premier tour s'est tenu le 16 janvier

B... devait être regardée comme une protestation tendant à l'annulation de l'élection au premier tour de scrutin de M. Y... en qualité de conseiller municipal ; que, par suite, M.

de cette élection et que sa désignation précipitée comme déléguée syndicale, quand elle venait d'admettre à l'audience du 22 novembre 2018 que son élection au premier tour encourait l'annulation, était

ni même démontré que le Président du bureau de vote ait constaté publiquement l'heure réelle d'ouverture et l'heure réelle de clôture du scrutin » pour en déduire qu'il y avait lieu d'annuler les élections

l'élection au premier tour de M.

, proclamé l'élection au premier tour d'un candidat supplémentaire et, par voie de conséquence, annulé le second tour des élections municipales de la commune de Fèves ; que, par un deuxième jugement en

Par un jugement n° 1400924 du 28 mai 2014, le tribunal a fait droit à cette protestation en annulant l'élection de Mme D...F..., candidate élue dès le premier tour en qualité de conseillère municipale,

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SON ELECTION AU PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE

l'éventualité d'un second tour, de faire leur propagande électorale dès le premier tour ; que la société Desautel ne conteste pas avoir affiché le tract édité par MM.

CONTESTATIONS FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE SI SES CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE ELUS AU PREMIER TOUR FAUTE DE QUORUM, ILS GARDAIENT "TOUTES LEURS CHANCES AU SECOND TOUR" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE

la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance

tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l'élection