puis, après sa démission le 14 février 2007, à nouveau le 2 avril 2007 ; qu'il exécutait la prestation de travail à son domicile ; que par courrier du 4 janvier 2008, il a demandé l'organisation d'élections

la salariée en qualité de candidate CGT titulaire et suppléante au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du collège « cadre » , la liste de candidats complète et définitive devant

des membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise, ne sont pas applicables au présent litige qui porte sur l'élection de délégués du personnel.

attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 mars 2015), qu'en suite d'un protocole d'accord préélectoral signé le 1er décembre 2014 par l'Union des syndicats anti-précarité et la société Tradix, les élections

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

Training et Lyon maintenance, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées au sein de ce périmètre ; qu'à l'issue de ces élections, se fondant sur un

d'assistante commerciale est employée depuis le 2 mai 2006 par la caisse régionale de Toulouse et Midi Toulousain ; qu'elle a, par lettre du 28 octobre 2010, informé l'employeur de sa candidature aux élections

contrat de travail aux torts de son employeur, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaire au titre de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections

des délégués du personnel du 30 août 2016 de la SNC Résidence de Tonge ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L.2314-23 et L.2314-21 du Code du travail applicables respectivement à l'élection des délégués

mars 2016), qu'une unité économique et sociale (UES) a été mise en place le premier juin 2015 entre les sociétés Assystem France et Assystem Régions ; qu'à l'issue du premier tour des élections

jugement attaqué, que, par un acte d'huissier du 29 février 2016, le syndicat CFDT FC3 (le syndicat) a assigné en référé la société Samop devant le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les élections

Qu'en effet, la CGTG n'a communiqué que le 25 novembre 2009 à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise), dont Mme [F].

W..., l'organisation d'élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ; que le 30 mars suivant, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 11 avril suivant

pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi que les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la

A... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; que les élections

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNADN UNSA, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 septembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections

du personnel, à faire annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Engie énergie services, Direction Centre Ouest, et à enjoindre à la société

de l'Inspection du travail avaient été suivies d'effet ; qu'il a été répondu à l'administration que les élections des délégués du personnel étaient en cours ; que l'inspection du travail a alors demandé