[K] en qualité de délégué syndical CGT, l'intéressé, qui ne s'est pas présenté aux dernières élections professionnelles, ne remplissant pas la condition d'audience électorale requise ; Attendu que,

Par lettre du 06 juillet 2012, il a demandé à cette même société de procéder à l'organisation d'élections professionnelles. M. [J] est rentré de congé au début du mois d'août 2012.

K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-13.444 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Péronne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

la société [O] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 21 août 2023), les élections professionnelles au comité social et économique ont été organisées au sein de la société Computacenter France.

travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-60.270 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections

Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections

[D] a pris fin lors du premier tour des élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 novembre 2023.

Y... a été engagé par la SAS Onduline (la société) le 7 septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié

délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections

Gérard Y..., domicilié [...]                                     , contre le jugement rendu le 29 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-25.003 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans

la société [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections

le président du tribunal de grande instance pour obtenir qu'il soit enjoint à la société La Poste (La Poste) de lui accorder le bénéfice d'au moins une autorisation d'absence par semaine jusqu'aux élections

est saisi de la rectification des procès-verbaux des élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d'entreprise ayant eu lieu, le 12 avril 2016, dans les entreprises composant l'UES

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023), les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l'association ont eu lieu les 28 juin et 12 juillet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chartres, 5 janvier 2021), les élections professionnelles au comité social et économique de la société Dachser France (la société) ont eu lieu au mois

ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections

Le 1er octobre 2019, la société Manpower France (la société Manpower) a reçu la profession de foi de l'Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) devant être adressée le 16 octobre 2019 au prestataire

est [Adresse 3] (Espagne) et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections