ERRONE QUANT A L'ETENDUE DE LA PEINE DE CONFISCATION, LAQUELLE SUPPOSE D'ABORD UNE SAISIE REGULIERE ET QUE CETTE ERREUR JURIDIQUE A AMENE LA COUR D'APPEL A PRONONCER LA CONFISCATION COMPTE TENU DES "ELEMENTS

QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE L'ALLEGATION D'UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA MERE LORS DE SON AUDITION N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QU'ELLE A RETENU COMME UN SIMPLE ELEMENT

CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME M., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS

LADITE COMMUNICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS

DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, MAIS ENCORE DES TOUS DERNIERS ELEMENTS

AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, APRES AVOIR, NOTAMMENT AU VU D'UNE DECLARATION DE REVENUS, EXAMINE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE

D'UN MOYEN REPROCHANT AU SYNDIC DE N'AVOIR PAS FAIT ETABLIR DE DEVIS SUR LES QUATRE PREMIERES SOLUTIONS ENVISAGEES, DEVAIT ENCORE -NONOBSTANT L'INDICATION D'UN "COUT GLOBAL" QUI NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT

ETAIT FONDEE, ALORS ENFIN, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, " QUE MEME SI LE RAPPORT DES EXPERTS NE PEUT ETRE HOMOLOGUE COMME LE SOUTIENT L'APPELANT, LA COUR PEUT Y PUISER DES ELEMENTS

AVOIR RELEVE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS", IMPUTABLES A UN APPAREIL DONT L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESPONSABLE, EUSSENT ETE PERCUS, ET APRES AVOIR CONSTATE

PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME EXCEDANT SIX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, WANTIEZ N'AYANT PAS FOURNI LES ELEMENTS

PROPRES AUXDITES CHARGES, SOIT EN DONNANT D'AUTRES INDICATIONS PERMETTANT D'APPRECIER LEUR VALEUR REELLE ; CONS.

PORTANT PLAINTE ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR A L'EXAMEN AUQUEL IL A ETE PROCEDE A L'HOPITAL BROUSSAIS, LA VICTIME PRETENDUE A ACCEPTE L'OBLIGATION DE FOURNIR A LA JUSTICE TOUS LES ELEMENTS

QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES PAR LE DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT, L'INVALIDITE DE MME X...

D'AUTRE PART, CALCULE, A LA MEME EPOQUE, LE PRIX AU METRE CARRE, ET CE APRES AVOIR COMPARE L'IMMEUBLE A DES PROPRIETES VOISINES DE MEME CONSTRUCTION ET DE MEME ENTRETIEN ADJUGEES EN 1949, 1950 ET 1951,

FIREMEN'S NECESSITAIT, POUR ETRE MISE EN OEUVRE, LA SURVENANCE DE FAUTES OU DE MANQUEMENTS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A LA SOCIETE PRITCHARD ET QUI NE SERAIENT PAS CONTESTES, ALORS QUE LES ELEMENTS

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BADUEL EN PAIEMENT DE "DOMMAGES-INTERETS", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SE BORNE A DECLARER QU'IL POSSEDE "LES ELEMENTS

DE NOMBREUSES " GRATTACES " ET QUE, DE SON COTE, L'HUISSIER AVAIT RETENU DANS SON CONSTAT LES TRACES DE " NOMBREUX PASSAGES " ET " QUANTITE D'EMPREINTES " LAISSEES PAR LES RONGEURS, ENONCE QUE LES ELEMENTS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION PRECITEE DE L'INSTANCE ARBITRALE ALORS QUE CELLE-CI AURAIT PU PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE SUR LA BASE DE TOUS LES ELEMENTS

PART, L'INTERFERENCE D'INVALIDITES NEURO-PSYCHIATRIQUES AVEC DES INVALIDITES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES N'EQUIVAUT PAS A LEUR CONFUSION AU SEUL TAUX CORRESPONDANT A L'UNE D'ELLES, QU'AINSI, UN TAUX GLOBAL

1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS SAINTE-ANNE ET OSBORNE QUI LUI REPROCHAIT, SANS LA PRECISER AUTREMENT, SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES ELEMENTS