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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison d’emplacements de stationnement situés au sous-sol du centre des nouvelles industries
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368
23 mars 2010
de Beauté YVES ROCHER dans le Centre Commercial CARREFOUR de PONTAULT COMBAULT, ce qui avait été accepté par cette société ; que, par la suite, un contrat de franchise a été signé le 11 mars 1987 pour
civ1
6137234fcd580146774081d8
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Ecureuils, dont le siège est chez
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur Y...
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
et notamment : l’importance de la ville, du quartier, de la rue ;l’intérêt de l’emplacement du point de vue de l’exercice des activités commerciales et de l’activité considérée en particulier ;l’attrait
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
Sur le fond A titre principal DIRE ET JUGER que l'appelante ne saurait se voir reprocher un défaut de commercialité du centre commercial, le bail ne comportant pas d'obligation de commercialité ;
2ème Chambre
65b0bfdd8d0ccf000877e721
23 janvier 2024
Monsieur [B] [Y] a fait l'acquisition d'un mobil-home supplémentaire. Il a été alors prévu de régulariser un avenant le 12 novembre 2019 en vue d'étendre le même tarif à ce 13ème emplacement.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
seront réservés aux locataires des trois bâtiments d'habitation construits par la [SAGI]. - deux cents emplacements au maximum pourront faire l'objet d'une location de longue durée, dans la limite de
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2019
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301273
19 octobre 2010
de parcelles situées dans la zone du projet du parc Malbosc, comprenant :- la liste des acquisitions amiables ;- le plan de localisation de ces acquisitions ;- treize actes de vente », acquisitions effectuées
ECLI:FR:CCASS:2010:C301274
ECLI:FR:CCASS:2010:C301275
ECLI:FR:CCASS:2010:C301276
ECLI:FR:CCASS:2010:C301277
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
La société DKR PARTICIPATIONS est propriétaire depuis 2007 des lots de volumes 18 et 111 du centre commercial, représentant 3542/86899 tantièmes.
4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
La fin de non-recevoir opposée par la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est tirée de ce que les conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 40% pour manquement délibéré sont partiellement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314372_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - les locaux qu’elle loue à la société European business center, d’une surface de 740m², ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
Commercial..., ce qui exclut les commerces implantés dans l'hyper centre-ville, notamment rue....
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Aux termes des statuts de l'AFUL du centre commercial [8] en date du 3 septembre 2012, l'association est régie par l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004.
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
Par acte du 26 septembre 2002 il a acquis de M [D] la marque « Epil Center », enregistrée le 01/04/1998, consistant dans l'épilation rapide sans rendez vous, concept exploité alors dans différents centres
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