CHAUVIN, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° H 17-11.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somutex, société à responsabilité limitée

Elle soutient que l'activité à laquelle sont destinés les locaux en litige doit être qualifiée de commerciale car elle exerce une activité de centre d'affaires, proposant une large gamme de services de

Le Bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

seulement leur emplacement, étant observé que l’emploi de l’adverbe notamment signifie que l’énumération prévue au bail n’est pas exhaustive.

La servitude ainsi créée existera au profit des terrains présentement vendus au centre commercial.

26 prévus, l’emplacement de stationnement inexistant est celui correspondant au lot 38 (numéroté 8 sur ce qui semble être le plan de commercialisation).

Ils soutiennent que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont ils sont associés est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait

Il soutient que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont il est associé est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait

COMMERCIAUX, dont l’enseigne est STE DES CENTRES COMMERCIAUX S.C.C.

, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées spontanément au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison des emplacements de stationnement du parking du centre commercial

Selon l'expert, il s'agit d'un bon emplacement (cf page 11) ou d'un très bon emplacement (cf page 22) compte tenu de la fréquentation élevée du centre commercial et de sa situation en bout de mail à côté

Ayant acquis le lot n°2, Madame [X] expose avoir utilisé dès le mois de novembre 1973, l'emplacement constituant le lot n°1, en précisant que cet emplacement lui avait été désigné par le promoteur, au

de valeur commerciale équivalente à celle des lieux loués et que, du fait du bouleversement accompli par les travaux, il n'était pas possible de garantir à la société Le Soldeur le même emplacement que

Ils précisent qu'ils ont fait l'acquisition de deux places de stationnement privé à moins de 200 mètres de leur bien immobilier, au sein duquel se trouve un emplacement de stationnement des vélos ainsi

la société [F] mais seulement qu'elle dispose d'emplacements commerciaux.

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLENEUVE-LA-GARENNE soutient que les places de stationnement en litige constituent une partie commune du centre commercial « Qwartz » et sont, dès

passés du fonds mentionnés dans l'acte d'acquisition, sans qu'à aucun moment le franchiseur ne s'immisce dans les négociations et sans qu'il se voie proposer une solution alternative; qu'elle a acquis