des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 6° La réouverture au public, sur le même emplacement

le 6 mars 2015, les objectifs assignés par la société Sofrade étaient difficilement réalisables compte tenu de la conjoncture économique, de l'emplacement du magasin et d'une clientèle avec faible pouvoir

présentant une situation unique en termes d'emplacement ; qu'en l'espèce, présente un tel caractère exceptionnel le recours au travail de nuit au sein du magasin de l'avenue des Champs-Elysées, d'une

seulement sur des emplacements de parking ; Attendu que M.

du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié.

informations qu’elle avait reçues de ses partenaires au Kazakhstan concernant les deux premières requérantes, notamment l’identité des personnes soupçonnées de les avoir soumises à la traite et l’emplacement

termes mêmes de l'arrêté du 14 mars 2020 ont impliqué, pour elle, une fermeture puisqu'elle ne pouvait plus accueillir du public et qu'elle ne pouvait proposer de la vente à emporter en raison de son emplacement

attaqué a été pris sur le fondement de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial émis le 8 juillet 2020, qui énonce le risque d'apparition d'une friche commerciale à l'emplacement

A compter du 22 février 2017 la société NOVICE s'est vue attribuer un nouvel emplacement à l'intérieur du magasin.

manquements contractuels Selon la société C2A Cuisines et Monsieur [I], la société Fournier aurait manqué à son obligation contractuelle de loyauté à travers différents manquements : - sur l'emplacement

C...de bien veiller à ce que tous les employés respectent ces consigne afin que M.

que les autres zones, alors que l'ensemble des parcelles et enseignes situées sur ce boulevard ont été classées en zone ZP2 correspondant aux " entrées de villes et quartiers pavillonnaires ", que l'emplacement

d'un coefficient de 10 compte tenu de l'emplacement de premier ordre du magasin pour arrêter un droit au bail évalué à 47.000€ ; que dès lors il est constant que l'indemnité principale doit être arrêtée

[J] a évolué au poste de responsable magasin junior. A compter du 1er juin 2003, il a été promu au poste de responsable de magasin 'Store Manager'. Depuis son embauche, M.

Les SAS Arbela et Les Platanes, locataires et respectivement exploitantes d'un magasin Netto et d'un magasin Intermarché dans la zone commerciale des Quatr'Anes, ont demandé par un courrier du 4 mai 2022

de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; / 6° La réouverture au public, sur le même emplacement

deux magasins...

Elle en déduit que seule la société Hankyu Hanshin serait éventuellement directement affectée par le changement d'emplacement de son propre magasin et disposerait d'un intérêt personnel, direct et légitime