Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 résultats pour « encaissement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 résultats pour « encaissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1772
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; 2° Quiconque, encaissant
LEGIARTI000038016026
Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois sont comptabilisés. Non- Aucune contraction entre opérations de sens contraire.
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.
Article 223 a-II-2/17
Les encaissements et tambours des locaux de machines doivent être en acier convenablement isolé et les ouvertures, s'il y en a, doivent être disposées et protégées de manière à empêcher la propagation de l'incendie.
Article 41 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement
Article 229-II-1.02
dispositifs de fermeture des ouvertures qui y sont pratiquées, ainsi qu'à la disposition et à la construction des ouvertures pratiquées dans les ponts de franc-bord et de superstructures, de leur moyens de fermeture, notamment en ce qui concerne les encaissements
Article 5
relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ; - la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements
Article L310-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; -ou représentent plus de 10 % de son encaissement
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement ajoutées ou déduites du résultat, imposable en tout ou partie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de l'exercice de leur encaissement
Article 215.5
Les encaissements des machines ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur doivent être convenablement calorifugés lorsque cette chaleur peut incommoder dans les logements et les coursives adjacents.
Article 23
intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que les modalités d'application de l'assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements
Article Annexe
Dans les délais prévus, il (elle) livre aux clients les commandes réalisées, propose et vend des articles associés, procède aux encaissements et rend compte journellement de sa tenue de caisse.
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Lorsque, la société de gestion encaisse des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme, le règlement ou les statuts de l'organisme précise si cet encaissement a lieu sur un compte ouvert au nom de l'organisme ou sur un compte
LEGIARTI000024751069
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie : - les flux de trésorerie liés à l'activité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de
LEGIARTI000024744065
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie : - les flux de trésorerie liés à l'activité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de
Article 1609 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Article 3
de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte tenu de la date de leur encaissement
Article Annexe
A partir des éléments de gestion, il (elle) gère les encaissements, ventile les factures, contrôle les stocks et les coûts des matières premières. Il (elle) calcule la TVA, établit la facturation et le compte de résultat de gestion.
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